publié le 25 mai 2018
Arrêté ministériel déterminant la date du transfert des pompiers du service d'incendie du Supreme Headquarters Allied Powers Europe auprès de la zone de secours Hainaut-Centre
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2018012102
- pub.
- 25/05/2018
- prom.
- 14/05/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/05/14/2018012102/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
14 MAI 2018. - Arrêté ministériel déterminant la date du transfert des pompiers du service d'incendie du Supreme Headquarters Allied Powers Europe auprès de la zone de secours Hainaut-Centre
Le Ministre de l'Intérieur, Vu la
loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/2007
pub.
31/07/2007
numac
2007000663
source
service public federal interieur
Loi relative à la sécurité civile
fermer relative à la sécurité civile, article 219/2, § 2 inséré par la loi du 9 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté royal du 9 mai 2018 relatif au transfert des pompiers du service d'incendie du Supreme Headquarters Allied Powers Europe, à la zone de secours Hainaut-Centre, article 2, § 1er, alinéa 1er, Arrête : Article unique. Les pompiers du service d'incendie du Supreme Headquarters Allied Powers Europe qui l'acceptent, sont transférés à la Zone de secours Hainaut-centre le 1er janvier 2019.
Bruxelles, le 14 mai 2018.
J. JAMBON