14 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel n° 91 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

422

HOCKE-INVEST S.A. AVENUE DE LA BASILIQUE 42

1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :

0424.985.110

423

AASTRA LEASE S.A. RUE DE LA GRENOUILLETTE 2B

1130 BRUXELLES

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :

0436.075.772

424

ABK BANK C.V.B.A. LEDEGANCKKAAI 7

2000 ANTWERPEN

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :

0404.456.841

Art. 2.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

425

FIMAVE N.V. ROMBOUTSSTRAAT 6-8

1932 SINT-STEVENS-WOLUWE

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :

0451.839.262

Art. 3.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée à la demande de celle-ci, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

403

FV PROJECTS

GAVERSDREEF 19

8760 MEULEBEKE

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :

0478.716.180

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 juillet 2014.

Bruxelles, le 14 juillet 2014.

J. VANDE LANOTTE