AUTORITE FLAMANDE

Affaires Etrangères

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables pour l'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des établissements et des équipements pour l'année 2013 (catégories hôtels et chambres d'hôtes)

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 fixant les conditions auxquelles des subventions d'investissement peuvent être octroyées à des hébergements touristiques, notamment l'article 1er, § 3, alinéa deux;

Vu l'avis ACTL/2011/018 du comité d'avis des hébergements touristiques, rendu le 8 décembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le lundi 5 novembre 2012;

Vu l'avis 52.346/3 du Conseil d'Etat, rendu le 27 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des établissements et des équipements pour l'année 2013 a trait à : 1° la catégorie des hôtels;2° la catégorie des chambres d'hôtes.

Art. 2.Les dépenses subventionnables pour la catégorie des hôtels doivent avoir trait à : 1° les investissements dans une détection automatique généralisée d'incendie;2° les investissements dans une isolation de chambres contre les bruits extérieurs (bruits provenant de la rue et des couloirs);3° les investissements dans une infrastructure tenant compte de la présence d'enfants et dans l'aménagement et organisation de sports et de jeux afin d'augmenter l'appréciabilité par les enfants, à condition qu'il s'agit d'investissements dans des biens immobiliers ou dans des biens qui sont immobiliers par leur affectation;4° les investissements dans les facilités de sports et de bien-être intégrées dans l'exploitation de l'hôtel.

Art. 3.Les dépenses subventionnables pour la catégorie des terrains de chambres d'hôtes doivent avoir trait à : 1° les investissements dans une détection automatique généralisée d'incendie;2° les investissements dans une infrastructure tenant compte de la présence d'enfants et dans l'aménagement et organisation de sports et de jeux afin d'augmenter l'appréciabilité par les enfants, à condition qu'il s'agit d'investissements dans des biens immobiliers ou dans des biens qui sont immobiliers par leur affectation;3° les investissements dans les facilités de sports et de bien-être intégrées dans l'exploitation de l'hôtel. Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS