SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

14 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Stavelot

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la sécurisation du carrefour de la route N62 Spa-Francorchamps et de la route N 640 jonction autoroute-Francorchamps par la création d'un giratoire à cet endroit;

Considérant que ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la sécurisation et de la réhabilitation de la traverse de Francorchamps ainsi que de la route N62 vers Spa;

Considérant qu'un dispositif en sortie de giratoire couplé à un portique empêchera les poids lourds de se diriger vers la descente de la Sauvenière et évitera ainsi de nouveaux accidents mortels dans cette descente.;

Considérant que cette sécurisation nécessitera des expropriations sur la commune de Stavelot;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux, prévus pour le printemps 2016, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la création d'un giratoire au carrefour de la route N62 Spa-Francorchamps et de la route N 640 jonction autoroute-Francorchamps, tels que figurés au plan numéro E/62/152.I.0576, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 14 avril 2016.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES Plan n° E/62/152.I.0576

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastral

Superficie bâtie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

265M

Monsieur Lambert JF rue Raymond Noêl 102 5170 PROFONDEVILLE

T.V.V.

0

10

00

6

0

10

00

EXPROPRIATION TOTALE

2

B

265B3

Etablissement SCHMITZ Rue Coulseau 72 - 4970 STAVELOT

Maison Commerce

0

34

93

5411

0

0

25

Le plan n° E/62/152.I.0576 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, rue Xhavée 62, 4800 Verviers.