SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

14 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Papignies (Lessines)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2010 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville de Lessines, Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à des expropriations à Papignies, le long de la N56;

Considérant que le but de ces expropriations est de réaliser la liaison A8-Lessines-Grammont;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la liaison A8-Lessines-Grammont à Papignies sur le territoire de la ville de Lessines, figurés par une teinte jaune au plan n° HN56.G15-3/1 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, qui annule et remplace le plan n° HN56.G15-3 annexé à l'arrêté ministériel du 8 mars 2010.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 14 avril 2010.

B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image