SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

13 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'abrogation de l'arrêté ministériel du 26 juin 2009 concernant le plan d'expropriation HN56.G16-9 sur le territoire de Lessines

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2009 concernant le plan d'expropriation HN56.G16-9 relatif aux expropriations des biens immobiliers sur le territoire de la commune de Lessines en vue de construire la liaison A8 - Lessines- Grammont;

Considérant que le projet routier pour lequel cet arrêté ministériel a été pris a été modifié;

Considérant que l'arrêté ministériel précité n'a plus de raison d'être, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel du 26 juin 2009 concernant le plan d'expropriation HN56.G16-9 sur le territoire de Lessines est abrogé.

Namur, le 13 octobre 2010.

B. LUTGEN