13 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome du Centre et de l'Ouest la gestion de terrains situés sur le territoire de la commune de Seneffe

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu le décret du 1er avril 1999 relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest, notamment l'article 3;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, x, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Port autonome du Centre et de l'Ouest en date du 9 mars 2012 sollicitant la remise en gestion de terrains situés sur la commune de Seneffe;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2014;

Considérant que, de par leur situation, la gestion et la valorisation en tant que zone portuaire des terrains en question représentent un intérêt économique et environnemental pour la Région, Arrête :

Article 1er.Le Ministre des Travaux publics remet en gestion au Port autonome du Centre et de l'Ouest la gestion des terrains situés sur le territoire de la commune de Seneffe, tels que figurés au plan n° K3 2012E 101 ci-annexé.

Art. 2.Les biens en question sont confiés au Port autonome du Centre et de l'Ouest dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues dont ils sont ou peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Il est établi en double exemplaire, contradictoirement, à l'initiative du Port autonome du Centre et de l'Ouest, entre les représentants du Service public de Wallonie et du Port autonome du Centre et de l'Ouest, dans un délai d'un mois après la notification du présent arrêté ministériel, un procès-verbal indiquant l'état des biens attribués au Port au moment de la remise.

Art. 4.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest est tenu de respecter et de faire respecter dans l'étendue des terrains qui lui sont confiés : 1. l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume et l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant règlements particuliers de certaines voies navigables, ainsi que les modifications qui ont été apportées ou qui y seraient apportées;2. le décret du 19 mars 2009, relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;3. les dispositions du présent arrêté ministériel de remise;4. les instructions ministérielles complémentaires.

Art. 5.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest ne peut, sans l'accord du Ministre compétent, apporter des modifications aux ouvrages hydrauliques dont la gestion lui est confiée.

Art. 6.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest ne peut octroyer de concessions sur les biens repris à l'article 1er qu'à des sociétés ou entreprises ayant recours au transport fluvial dans leur processus de production et/ou leurs activités en général.

Art. 7.En cas de non respect de l'imposition reprise à l'article 7 ci-avant, le présent arrêté cesse immédiatement ses effets et la Région wallonne reprend la gestion des biens considérés. Toute indemnité qui serait due pour quelque cause que ce soit du fait de cette reprise de gestion est à charge du Port autonome du Centre et de l'Ouest.

Namur, le 13 novembre 2013.

M. PREVOT Le plan n° K3 2012E 101 peut être consulté à la Directions des voies hydrauliques de Charleroi.