13 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant les limites des terrains de la Région wallonne remis en gestion au Port autonome de Liège en rive gauche de la Meuse au port des Awirs

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi du 21 juin 1937 relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne constituant le port des Awirs, en rive gauche de la Meuse et à l'amont de l'ancienne écluse des Awirs;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012, du 21 novembre 2013 et du 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 3, 10, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment les articles 3, 12 et 19;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2014;

Considérant, d'une part, que suite à l'abornement de parcelles à cet endroit, il y a lieu de modifier la limite des terrains remis en gestion au Port autonome de Liège;

Considérant, d'autre part, la demande du Port autonome de Liège d'élargir la zone d'eau lui confiée en gestion pour faciliter le chargement des bateaux, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 est complété par : « d) une zone d'eau de 13 m de large sur une longueur de 230 m, comme représentée par un quadrillage de teinte bleue, au plan E3 dom 3416 indice C. ».

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté ministériel précité est remplacé par : «

Art. 4.Le Port autonome de Liège assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des biens qui lui sont concédés et assure notamment le maintien par dragage de la profondeur de 4 m sous la cote 64.45 sur toute la longueur des perrés et ce, sur une largeur de 15 m à compter à partir de la ligne d'eau, ainsi que sur une largeur de 28 m entre les cumulées 94351 et 94581. Cette zone d'eau est représentée en bleu au plan E 3 dom 3416 indice C annexé au présent arrêté.

Le Port autonome de Liège est également tenu d'assurer l'entretien en parfait état du halage. ».

Art. 3.Le plan E3 dom 3416 annexé à l'arrêté ministériel précité du 6 avril 2006 est remplacé par le plan E3 dom 3416 indice C ci-joint.

Namur, le 13 novembre 2013.

M. PREVOT Le plan E3 dom 3416 indice C peut être consulté à la Directions des Voies hydrauliques de Liège.