13 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant les limites des terrains de la Région wallonne remis en gestion au Port autonome de Liège en rive droite de la Meuse au port de Tihange

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi du 21 juin 1937 relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1984 confiant au Port autonome de Liège l'exploitation des ports publics d'Ombret, d'Ampsin et de Tihange appartenant à l'Etat et aménagés le long de la Meuse sur le territoire respectif des communes d'Amay et de Huy;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1985 confiant au Port autonome de Liège la gestion de terrains complémentaires situés en amont du port de Tihange;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1987 retirant au Port autonome de Liège la gestion d'une parcelle située à la partie aval du port public, n'appartenant pas à l'Etat et inclue par erreur dans le domaine portuaire;

Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2001 retirant au Port autonome de Liège la gestion de la parcelle devant être échangée avec la société Elia et confiant audit Port autonome de Liège la gestion d'une parcelle supplémentaire afin de régulariser les limites du port de Tihange;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 modifiant les limites de terrains de la Région wallonne remis en gestion au Port autonome de Liège en rive droite de la Meuse au port de Tihange;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012, du 21 novembre 2013 et du 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 3, 10, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment les articles 3, 12 et 19;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2014;

Considérant qu'il y a lieu d'augmenter la surface d'exploitation de la zone portuaire en aval du port de Tihange, Arrête :

Article 1er.La gestion des terrains repris par un quadrillage de teinte bleue ainsi que la zone d'eau au droit de cette parcelle et ce, sur une largeur de 15 m comme mentionné au plan E3 dom 3470, est confiée au Port autonome de Liège.

Art. 2.Le Port autonome de Liège est tenu de respecter la limite aval de la zone d'accès afin de ne pas empiéter sur l'accès au chemin de halage.

Namur, le 13 novembre 2014.

M. PREVOT Le plan E3 dom 3470 peut être consulté à la Directions des Voies hydrauliques de Liège.