publié le 21 mars 2014
Arrêté ministériel portant désignation d'un médecin-expert auprès de l'Office médico-légal
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2014024097
- pub.
- 21/03/2014
- prom.
- 13/03/2014
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant désignation d'un médecin-expert auprès de l'Office médico-légal
La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l'Office médico-légal, l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 7 octobre 2013;
Vu l'avis du Collège de jurisprudence médico-légale;
Vu la proposition de l'Administration de l'expertise médicale, Arrête :
Article 1er.Est désigné comme médecin-expert du régime francophone à l'Office médico-légal : Docteur Bernard COLLIN, avenue Fernand Charlot 5, 1370 Jodoigne.
Art. 2.Son mandat prend cours, pour un terme de cinq ans, à partir du 1er mai 2014.
Bruxelles, 13 mars 2014.
Mme L. ONKELINX