AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

13 MARS 2013. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2013

Le Ministre flamand de l'Environnement, la Nature et de la Culture, Vu le décret du 23 décembre relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets, notamment l'article 33;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 concernant la collecte et la transformation des déchets animaux, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 févriér 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiée la dernière fois par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011;

Considérant que la Commission des déchets animaux a émis son avis positif le 19 novembre 2012;

Considérant que l'Inspection de Finance a émis son avis le 30 janvier 2013, Arrête :

Article 1er.§ 1re. La convention relative au financement de la collecte des déchets animaux dans le sens de l'article 3, § 1re, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006, concernant la collecte et la transformation des déchets animaux, peut prendre la forme d'un abonnement pour l'exploitant d'un élevage.

Tous les entreprises qui ont déclaré au moins un animal dans la déclaration pour 2012 chez le Mestbank, sont considéres comme des élevages, tenus à une contribution obligatoire.

Pour les élevages qui tiennent des oiseaux coureurs, les prix sont fixés par le collecteur ou le transformateur des déchets animaux. § 2. Le montant forfaitaire pour 2013 s'élève à : 1° pour les élevages de bovins (compte tenu de tous les bovins à l'exclusion des veaux à l'engrais): a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;b) 43 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;c) 77 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 75 animaux;d) 108 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 76 à 100 animaux;e) 139 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 125 animaux;f) 151 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 126 à 150 animaux;g) 199 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 175 animaux;h) 230 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 176 à 200 animaux;i) 262 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 225 animaux;j) 291 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 226 à 250 animaux;k) 323 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 251 à 275 animaux;l) 353 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 276 à 300 animaux;m) 484 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 animaux ou plus;2° pour les élevages de veaux à l'engrais: a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;b) 61 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;c) 121 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux;d) 200 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;e) 279 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;f) 354 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux;g) 432 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux;h) 518 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux;i) 590 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux;j) 666 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux;k) 748 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux;l) 1314 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 animaux ou plus;3° pour les élevages de volaille (compte tenu de toutes les espèces de volaille, à l'exclusion des autruches): a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 1500 animaux;b) 36 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1501 à 3000 animaux;c) 69 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3001 à 5000 animaux; d) 108 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5001 à 7.500 animaux; e) 152 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 7.501 à 10.000 animaux; f) 219 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 10.001 à 15.000 animaux; g) 298 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 15.001 à 20.000 animaux; h) 387 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 20.001 à 25.000 animaux; i) 479 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 25.001 à 30.000 animaux; j) 559 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 30.001 à 35.000 animaux; k) 646 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 35.001 à 40.000 animaux; l) 735 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 40.001 à 45.000 animaux; m) 814 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 45.001 à 50.000 animaux; n) 936 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 50.001 à 60.000 animaux; o) 1134 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 60.001 à 70.000 animaux; p) 1296 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 70.001 à 80.000 animaux; q) 1468 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 80.001 à 90.000 animaux; r) 1641 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 90.001 à 100.000 animaux; s) 1891 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 100.001 à 125.000 animaux; t) 2426 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 125.001 à 150.000 animaux; u) 2813 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150.001 animaux ou plus; 4° pour les élevages de porcs (compte tenu de tous les porcs à l'exclusion des porcelets de 7 à 20 kg): a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;b) 74 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;c) 124 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;d) 174 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux;e) 245 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;f) 341 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;g) 486 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 600 animaux;h) 682 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 800 animaux; i) 878 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 1.000 animaux; j) 1069 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.001 à 1.200 animaux; k) 1267 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.201 à 1.400 animaux; l) 1461 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.401 à 1.600 animaux; m) 1660 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.601 à 1.800 animaux; n) 1851 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.801 à 2.000 animaux; o) 2126 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.001 à 2.400 animaux; p) 2527 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.401 à 2.800 animaux; q) 2867 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.801 à 3.200 animaux; r) 3308 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3.201 à 3.700 animaux; s) 5300 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3.701 animaux ou plus; 5° pour les élevages de d'ovins et de caprins: a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;b) 41 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;c) 91 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;d) 153 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;e) 217 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux;f) 307 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;g) 449 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;h) 565 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux;i) 899 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 animaux ou plus;6° pour les élevages de lapins: a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 100 animaux;b) 39 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux c) 70 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 an imaux;d) 108 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;e) 154 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 animaux ou plus;7° pour les élevages de chevaux: a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 10 animaux;b) 86 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 11 à 20 animaux;c) 115 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;d) 173 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;e) 230 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;f) 288 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150 à 200 animaux;g) 345 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 animaux ou plus. § 3 La contribution pour les couvoirs comprend d'une part un forfait par collecte de 30 euros et d'autre part un forfait par poids collecté de 96,35 euros/tonne.

Les montants fixés par le présent arrêté sont hors TVA. La densité moyenne est déterminée sur la base de la densité moyenne du bétail telle qu'elle figure dans la déclaration pour 2012, conformément à l'article 23, § 1re, 1° du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles.

Il se pourrait que le même élevage doive payer la somme des forfaits pour plusieurs espèces animales, excepté s'il s'agit des différents espèces animales dans la classe inférieure, dans ce cas un unique abonnement suffit.

Art. 2.En cas de reprise d'un élevage, le nouveau propriétaire doit payer les frais d'abonnement sur la base de la déclaration à la 'Mestbank' de cette entreprise faite par son ancien propriétaire.

Art. 3.Les producteurs de déchets animaux qui ne figurent pas à l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 concernant la collecte et la transformation des déchets animaux, et qui ne font pas l'objet de tarifs d'abonnement, doivent conclure eux-mêmes un contrat financier avec un transformateur agréé.

Art. 4.Ne pas payer la facture de l'abonnement dans les 8 semaines après facturation par le collecteur agréé, est considéré comme renoncer à l'abonnement envers le présentateur de l'abonnement.

Dans ce cas, la collecte et la transformation seront effectuées automatiquement par le collecteur agréé à un prix par prestation. Le tarif maximal prescrit dans l'agrément du collecteur peut alors être appliqué.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013, et est valable jusqu'au 31 décembre 2013.

Bruxelles, 13 mars 2013.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE