13 MARS 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique de désenclaver la rue de la Semois et l'avenue Patton N817;b) considérant que le but de ces expropriations est de réaliser la première phase du contournement Sud d'Arlon par la création d'une liaison entre la rue de Toernich et la rue de Sesselich;c) considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, Arrête : Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne de la liaison rue de Toernich et rue de Sesselich, sur le territoire de la ville d'Arlon figurés par une teinte grise au plan n° G132/N852/1-81001 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 15 octobre 1990 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville d'Arlon suivant les indications du plan n° G132/N839/1-81001 annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 13 mars 2000.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et les travaux peuvent être consultés à la Direction des Routes d'Arlon, avenue Nothomb 52, 6700 Arlon, tél : 063/24 70 11, n° du plan : G132/N852/1-81001.