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Arrêté Ministériel du 13 mai 2011
publié le 26 août 2011

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

source
service public de wallonie
numac
2011204200
pub.
26/08/2011
prom.
13/05/2011
ELI
eli/arrete/2011/05/13/2011204200/moniteur
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13 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 25;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.06, 14.03, 14.04, 14.14 et 34.02, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.09 et 12.11 du programme 02, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 14.02 et 73.01 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 14.06 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.280 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 12.830 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 12.01.02

42.500

42.500

- 12.000

- 12.000

30.500

30.500

DO 13 12.06.02

650

650

+ 150

+ 350

800

1.000

DO 13 12.09.02

650

950

-

+ 1.000

650

1.950

DO 13 12.11.02

600

600

-

+ 250

600

850

DO 13 14.03.02

2.500

3.500

+ 3.500

+ 3.000

6.000

6.500

DO 13 14.04.02

7.000

10.000

+ 6.000

+ 5.000

13.000

15.000

DO 13 14.14.02

2.000

3.200

+ 1.000

+ 500

3.000

3.700

DO 13 14.15.02

1.600

1.950

-

- 400

1.600

1.550

DO 13 34.02.02

2.500

2.500

+ 1.500

+ 1.500

4.000

4.000

DO 13 12.03.03

300

300

- 100

- 100

200

200

DO 13 12.04.03

150

150

- 50

-50

100

100

DO 13 14.02.03

8.190

8.200

-

+ 480

8.190

8.680

DO 13 14.06.03

170

670

+ 130

- 150

300

520

DO 13 73.01.03

4.000

6.300

-

+ 750

4.000

7.050

DO 13 74.01.03

450

440

- 130

- 130

320

310


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 mai 2011.

A. ANTOINE B. LUTGEN

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