publié le 03 août 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017204017
- pub.
- 03/08/2017
- prom.
- 13/06/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 16;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2017;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 74.01 du programme 23 de la division organique 12 et à l'article de base 72.01 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédit sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.08 du programme 23 de la division organique 12 et aux articles de base 12.03, 12.04 et 72.07 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédit sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédit sur ces articles de base, Arrête :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.980 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 973 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 12 12.08.23
2.505
2.035
+ 3.440
+ 375
5.945
2.410
DO 12 74.01.23
335
820
+ 635
-
970
820
DO 12 12.02.31
220
160
-
+ 16
220
176
DO 12 12.03.31
0
0
+ 25
+ 12
25
12
DO 12 12.04.31
150
150
+ 200
+ 300
350
450
DO 12 72.01.31
4.686
6.459
+ 750
-
5.436
6.459
DO 12 72.03.31
10.290
6.741
- 5.980
- 973
4.310
5.768
DO 12 72.07.31
0
45
+ 930
+ 270
930
315
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 juin 2017.
C. LACROIX