13 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Gette - Lot 3B - Travaux d'égouttage rue des Carrières et rue Fays à Jodoigne, et rue Sainte-Ragenufle à Incourt - Jodoigne et Incourt

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5, portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2013;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Jodoigne, signé le 26 août 2010;

Vu le programme triennal 2010-2012 de la commune de Jodoigne, approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 4 septembre 2012;

Vu le contrat d'égouttage concernat la commune d'Incourt, signé le 26 août 2010;

Vu le programme triennal 2010-2012 de la commune d'Incourt, approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 30 mars 2011;

Vu l'extrait des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale IBW qui s'est tenu le 5 novembre 2013;

Vu la décision prise le 19 novembre 2013 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de la Gette - Lot 3B - Travaux d'égouttage rues des Carrières et rue Fays à Jodoigne, et rue Sainte-Ragenufle à Incourt - Jodoigne et Incourt;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé : la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, intitulé " communes de Jodoigne et Incourt " - travaux de pose du collecteur de la Gette - Lot 3B - Travaux d'égouttage rue des Carrières et rue Fays à Jodoigne, et rue Sainte-Ragenufle à Incourt, dressé le 15 octobre 2013 par le bureau d'études de la SA SIETCO Ingénieurs Conseils.

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que le collecteur récoltera les eaux usées des agglomérations d'Incourt, Opprebais et Dongelberg;

Considérant que ces collecteurs sont tous situés le long du ruisseau " l'Orbais ", afin de ramener les eaux usées vers la station d'épuration de la vallée de Jodoigne (Zetrud-Lumay) en transitant par d'autres tronçons du collecteur de la Gette, déjà construits;

Considérant qu'afin d'assurer la reprise d'un maximum d'eaux usées, il est prévu de poser conjointement des égouttages manquants dans les rues des Carrières, de Fays et Sainte-Ragenufle;

Considérant que les travaux comprendront l'amélioration des voiries;

Considérant la pose d'un collecteur DN400 le long de la Gette d'une longueur d'environ 3 000 mètres;

Considérant la construction de deux stations de pompage (capacité de 1 000 EH et 1 620 EH) à Incourt;

Considérant la pose d'une conduite de refoulement depuis la station principale jusqu'à un nouvel égout à construire rue Sainte-Ragenufle;

Considérant la pose d'une conduite de refoulement jusqu'à un égout existant depuis la station secondaire;

Considérant la réalisation d'un fonçage de 80 mètres sous la Gette;

Considérant que les conduites ont majoritairement été implantées dans les assiettes des voiries, chemins ou sentiers de manière à limiter la nécessité de réaliser des travaux dans les propriétés privées;

Considérant que là où, pour des raisons techniques, la pose n'était pas possible dans les zones d'accès public, des ouvrages ont été ponctuellement implantés en terrain privé;

Considérant que le tracé a toutefois été choisi pour occasionner le moins de dégâts possible aux terrains traversés (zones situées à proximité des berges du cours d'eau, fond des propriétés, espaces de dégagement, terrains ne présentant pas ou peu de potentiel);

Considérant que les stations de pompage, nécessitant de l'espace en pleine propriété, ont été implantées d'une part dans l'accotement de la voirie publique et du chemin communal d'autre part;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme "Société publique de Gestion de l'Eau", en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Jodoigne et Incourt et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises intitulé "communes de Jodoigne et Incourt" - travaux de pose du collecteur de la Gette - Lot 3B - Travaux d'égouttage rue des Carrières et rue Fays à Jodoigne, et rue Sainte-Ragenufle à Incourt, dressé le 15 octobre 2013 par le bureau d'études de la SA SIETCO Ingénieurs Conseils peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 13 janvier 2014.

Ph HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image