13 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel autorisant la commune d'Anderlues à procéder à l'expropriation d'immeubles

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 30 septembre 2009 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la commune d'Anderlues souhaite la prise de possession immédiate de la parcelle suivante :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Anderlues

ha

a

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D 100

D3

Mme Odette Leyman Rue de Nivelles 161, 6180 Anderlues M. Philippe Casters Rue de la Ronche 1, 6032 Charleroi M. Christian Casters Chaussée de Thuin 9, 6150 Anderlues Mme Nathalie Casters Rue du Maron 1, 6150 Anderlues Mme Rebecca Casters Rue du Maron 3, 6150 Anderlues M. Michaël Deprez Rue de Mons 37, 6140 Fontaine-l'Evêque M. Jonathan Deprez Rue de la Station 127, 6040 Charleroi M. Damien Deprez Rue de la Station 127, 6040 Charleroi M. Adriano Marraffini Rue des Gardes 5, 6000 Charleroi

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Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) par un courrier daté du 7 avril 2008, le Receveur de l'enregistrement de Thuin fait savoir au bourgmestre d'Anderlues que l'immeuble est estimé comme suit : 4.250,00 euros; 2) le 15 septembre 2009, le conseil communal d'Anderlues a adopté la délibération suivante : "Considérant que le bien immobilier situé à Anderlues, chaussée de Thuin 9, section D 100 D 3, d'une contenance cadastrale de 1 ares 60 ca, est actuellement propriété de Mme Leyman, Odette; Considérant que le bien est frappé d'un arrêté d'inhabilité depuis le 10 décembre 2002 et de démolition depuis le 11 septembre 2007;

Considérant que ce bien menace la salubrité et la sécurité publique par son état de délabrement avancé;

Considérant que Mme Leyman, Odette a été expulsée de son bien en date du 6 juin 2006;

Considérant que le bien est inscrit à l'ancrage communal 2009-2010;

Considérant qu'il serait opportun pour la commune d'envisager la réaffectation du bien exproprié en logement;

Considérant qu'une estimation du bien, en l'état actuel, a été réalisée par le Receveur de l'enregistrement des domaines de Thuin;

Considérant qu'à cet effet, il y a lieu de proposer l'expropriation complète de cette parcelle cadastrale;

Considérant que le conseil communal du 9 juin 2009 a approuvé provisoirement le plan d'expropriation d'un bien sis chaussée de Thuin 9, Décide :

Article 1er.De proposer l'approbation définitive du plan d'expropriation ainsi que le tableau des emprises du bien immobilier situé à Anderlues, chaussée de Thuin 9, section D 100 D 3, d'une contenance cadastrale de 1 are 60 ca."; 3) l'enquête publique s'est déroulée du 22 juin au 8 juillet 2009; aucune réclamation n'a été introduite;

Considérant que le budget 2009 de la ville est adapté en vue de l'acquisition des immeubles;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publique précitées :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Anderlues

ha

a

ca

D 100

D 3

Mme Odette Leyman Rue de Nivelles 161, 6180 Anderlues M. Philippe Casters Rue de la Ronche 1, 6032 Charleroi M. Christian Casters Chaussée de Thuin 9, 6150 Anderlues Mme Nathalie Casters Rue du Maron 1, 6150 Anderlues Mme Rebecca Casters Rue du Maron 3, 6150 Anderlues M. Michaël Deprez Rue de Mons 37, 6140 Fontaine-l'Evêque M. Jonathan Deprez Rue de la Station 127, 6040 Charleroi M. Damien Deprez Rue de la Station 127, 6040 Charleroi M. Adriano Marraffini Rue des Gardes 5, 6000 Charleroi

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Arrête :

Article 1er.La commune d'Anderlues est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan joint.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la commune d'Anderlues.

Namur, le 13 janvier 2010.

J.-M. NOLLET Le plan peut être consulté au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.