13 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 42;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 111;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 42.01 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de couvrir la charge budgétaire occasionnée par le transfert d'agents à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 1.710 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 17 au programme 12 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 01 et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 17 11.04.01

6.475

6.475

- 1.710

- 1.710

4.765

4.765

DO 17 42.01.12

34.420

34.420

+ 1.710

+ 1.710

36.130

36.130

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2016.

M. PREVOT C. LACROIX