13 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 19;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.04 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédit sur le marché d'accompagnement « quartiers nouveaux »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 41.03 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin d'apurer partiellement l'encours sur les subventions CPDT;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 43.04 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédit;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.03 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de mettre en oeuvre des subventions SAR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 150 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 16 et des crédits de liquidation à concurrence de 50 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 02 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.02.02

699

873

- 50

- 50

649

823

DO 16 12.04.02

823

359

+ 50

/

873

359

DO 16 41.03.02

2 350

2 850

/

+ 50

2 350

2 900

DO 16 43.01.02

651

1 023

- 100

/

551

1 023

DO 16 43.04.02

705

705

+ 2

/

707

705

DO 16 63.03.03

1 139

2 699

+ 98

/

1 237

2 699

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2016.

C. DI ANTONIO C. LACROIX