13 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant un code de bonne pratique pour le contrôle de la procédure, des méthodes et de l'appareillage fixe pour échantillonnage et mesurage de substances émises dans l'air

Département de l'Environnement et de l'Infrastructure

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, tel que modifié par les décrets des 7 février 1990, 12 décembre 1990, 21 décembre 1990, 21 décembre 1993, 21 décembre 1994, 8 juillet 1996, 21 octobre 1997, 11 mai 1999, 18 mai 1999 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène environnementale (titre II du Vlarem), tel que modifié à plusieurs reprises;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Considérant que suivant le titre II du Vlarem, le contrôle de l'appareillage fixe pour échantillonnage et mesurage de substances émises dans l'air doit se faire sur la base d'un code de bonne pratique;

Considérant que la "Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek" (Institution flamande pour la Recherche technologique), désignée a élaboré, en concertation tant avec des services publics qu'avec des représentants de laboratoires agréés, d'experts écologique et des fournisseurs d'instruments, un code bonne pratique dans lequel les normes internationales existantes en cette matière sont appliquées, Arrête :

Article 1er.Comme code de bonne pratique pour le contrôle de la procédure, des méthodes et de l'appareillage fixe pour l'échantillonnage et le mesurage de substances émises dans l'air, tel que visé au titre II du Vlarem, le document "Approbation d'appareils fixes de mesurage d'émissions (code de bonne pratique)", rédigé en octobre 2001 par le VITO, Boerentang 200, à 2400 Mol et publié sous le numéro 2001/MIM/R/32.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 décembre 2002.

Bruxelles, le 13 décembre 2002.

V. DUA