SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

13 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Signeulx (Musson)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un tourne à gauche qui sécurisera le carrefour où sont également situés deux arrêts de bus;

Considérant d'autre part qu'un lotissement est prévu dans cette zone et amènera des véhicules supplémentaires;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un tourne à gauche à la PK 15 de la route N88 sur le territoire de la commune de Signeulx (Musson) figurés par une teinte blanche au plan n° G132/N88/0043/85027 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 13 avril 2011.

B. LUTGEN

Tableau des emprises

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastrale

Superficie à acquérir

Obser- vations

Son

Parcelle

Article

ha

a

ca

ha

a

ca

1

C

1327X

3327

Le Nawe

Rea, Romano Giovanni Rue du Bois, 2 LU 4795 Linger

Terrain à bâtir

00

12

01

00

00

22

2

C

1327K

363

Le Nawe

Commune de Musson Place Abbé Goffinet 1 6760 Musson

Terre V. V.

00

00

12

00

00

12

Abris bus en totalité

3

C

1329H

2411

Le Nawe

Decoster, Jean et Jagiello Teresa Kazimiera Rue de Lorraine 72 6750 Musson

Pâture

00

00

79

00

02

95

4

C

1329G

2411

R. de Lorraine

Decoster, Jean et Jagiello Teresa Kazimiera Rue de Lorraine 72 6750 Musson

Bâtiment rural

00

00

27

00

00

23

Y compris démolition complète du bâtiment

5

C

1330G

4070

R. Lorraine

Moris, Aline, Sandrine Rue Gillet 34 6790 Aubange Jacob, Serge Rue de Lorraine 80 6750 Musson

Maison

00

10

20

00

00

18

Le plan n° G132/N88/0043/85027 peut être consulté auprès de la Direction du Luxembourg, place Didier 45, à 6700 Arlon.