MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

12 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel déclarant l'utilité publique pour l'acquisition d'un bien immeuble destiné à l'établissement d'une conduite de liaison à Crisnée

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement de Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu les statuts de la Société wallonne des Distributions d'Eau, approuvés par les arrêtés de l'Exécutif du 22 décembre 1986 et du 5 décembre 1991, notamment l'article 18;

Vu la délibération de la Société wallonne des Distributions d'Eau, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration en date du 7 mars 1997 sollicite la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition des biens immeubles sis à Crisnée;

Considérant que l'acquisition de ces biens immeubles est nécessaire à la réalisation de l'objet social de ladite société, Arrête : Article unique. L'acquisition du bien immobilier désigné ci-dessous qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 7 mars 1997 est reconnue d'utilité publique.

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