12 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise destinée à la réalisation d'un puits de production supplémentaire à Hastière

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu les statuts de la Société wallonne des Distributions d'Eau, approuvés par les arrêtés de l'Exécutif du 22 décembre 1986 et du 5 décembre 1991, notamment l'article 18;

Vu la délibération de la Société wallonne des Distributions d'Eau, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le Conseil d'administration en date du 7 mai 1999 sollicite la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition des biens immeubles sis à Hastière;

Considérant que l'acquisition de ces biens immeubles est nécessaire à la réalisation de l'objet social de ladite société;

Considérant que durant la période estivale, lorsque le puits P1 ne peut satisfaire à la demande, l'apport supplémentaire est assuré par des camions de la protection civile, et que la réalisation d'un nouveau puits est nécessaire d'urgence, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 7 mai 1999 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La S.W.D.E., mieux identifiée ci-dessus, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération, à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, notamment l'article 5, peut être appliquée en vue de l'acquisition du bien immeuble désigné comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image