12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la surestimation des crédits de liquidation sur les articles de base 31.01, 31.02 et 31.08 du programme 02 de la division organique 18 dans l'arrêté de transfert n° 26/2013;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes et petites ou moyennes entreprises;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 51.11 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, dans le cadre du programme Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;

Projet et codification du projet : Dossiers multiples expansion économique : E CV 1 101;

Article de base : 51.11.02;

Crédits de liquidation : 6.190.000,00 EUR;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 45.01 au programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 intitulé « Subventions cofinancées par le FEDER (Programmes INTERREG IV - programmation 2007-2013) ».

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 31.07 et 45.01 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 dans le cadre du programme Interreg IV B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV B;

Intitulé : RENEW;

Opérateur : Arebs;

Article de base : 31.07.05 Crédits d'engagement : 282 milliers EUR;

Codification du projet : E IB 1 100000 317J G;

Intitulé : Composites;

Opérateur : CSL;

Article de base : 31.07.05 Crédits d'engagement : 22 milliers EUR;

Codification du projet : E IB 1 100000 157E G;

Intitulé : Composites;

Opérateur : Skywin Wallonie;

Article de base : 31.07.05 Crédits d'engagement : 43 milliers EUR;

Codification du projet : E IB 1 100000 157E G;

Intitulé : RENEW;

Opérateur : ULg;

Article de base : 45.01.05 Crédits d'engagement : 155 milliers EUR;

Codification du projet : E IB 1 100000 317J G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'articles de base 31.11 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.3 : Services d'appui avancés aux entreprises à l'entrepreneuriat;

Intitulé : Pépinières d'entreprises Design;

Opérateur : JOB'IN Guichet d'entreprise;

Article de base : 31.11.15 Crédits d'engagement : 77 milliers EUR;

Codification du projet : E CP 1 103000 1138 G, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 577 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.190 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 31.01.02

0

2.594

-

- 1.000

0

1.594

DO 18 31.02.02

0

2.247

-

- 940

0

1.307

DO 18 31.08.02

393

3.026

-

- 1.700

393

1.326

DO 18 51.11.02

9.221

9.000

- 39

+ 6.190

9.182

15.190

DO 18 51.10.04

0

7.000

-

- 400

0

6.600

DO 18 51.11.04

0

4.500

-

- 200

0

4.300

DO 18 31.07.05

0

520

+ 347

-

347

520

DO 18 45.01.05

-

-

+ 155

-

155

0

DO 18 31.26.06

300

1.000

- 300

- 1.000

0

0

DO 18 31.27.06

300

1.000

- 240

- 950

60

50

DO 18 31.11.15

0

110

+ 77

-

77

110

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 12 novembre 2013.

J.-Cl. MARCOURT