12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre la construction d'un parc à conteneurs à Leuze

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social de l'Intercommunale de Propreté publique IPALLE, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique, qu'elle est, d'autre part, nécessaire à la construction du parc à conteneurs;

Considérant que cette implantation rencontre les objectifs du plan wallon des déchets « Horizon 2010 » confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 et du plan d'environnement pour le développement durable et, de ce fait, peut être déclarée d'utilité publique;

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu de confier la tâche d'aménager et d'exploiter un parc à conteneurs à un organisme reconnu;

Considérant, dès lors, que la prise de possession immédiate de l'emprise décrite au plan en annexe est indispensable afin d'entamer les travaux de construction dans les meilleurs délais, d'éviter tout retard excessif qui s'avèrerait préjudiciable au suivi logique de la mise en place des outils d'IPALLE;

Considérant que les installations actuelles ne permettent pas de traiter la totalité des déchets dans des conditions optimales, Arrête :

Article 1er.L'Intercommunale de Propreté publique IPALLE est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées sur le territoire de la commune de Leuze, décrites au plan d'emprises ci-annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate de l'emprise susmentionnée, reprise au plan parcellaire, est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'intercommunale IPALLE. Namur, le 12 novembre 2009.

Ph. HENRY Ville de Leuze-en-Hainaut. - Construction d'un parc à conteneurs Tableau des emprises

N° d'ordre

Indications cadastrales

Emprises

Commune

Division

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance cadastrale (m2)

Propriétaires

Emprises en pleine propriété (Contenance mesurée)

Emprises en sous-sol largeur 4 m

Emprises locatives zone de 20 m

Emprises en pleine propriété en cas d'expertise judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

Leuze

1

A

724K2

Pâture

01

29

97

Blondeau Christian 1/2 Avenue de l'Europe 1 7900 Leuze-en-Hainaut

00

49

63

00

00

00

00

00

00

00

49

63

Blondeau, Marc 1/2 Rue de Gouy 15/17 7160 Chapelle-lez-Herlaimont

2

Leuze

1

A

725A2

Pâture

01

08

23

Van Nespen, Hugo 1/2 Chemin des Ablens 6 7900 Leuze-en-hainaut

00

38

14

00

00

00

00

00

00

00

38

14

Staelens, Monique 1/2 Chemin des Ablens 6 7900 Leuze-en-Hainaut