12 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant l'agrément du secrétariat social « Paycover VZW », à 8500 Courtrai

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 27, remplacé par la loi du 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 44, remplacé par l'arrêté royal du 20 juillet 1998 et modifié par l'arrêté royal du 2 février 1999, les articles 45 et 47, remplacés par l'arrêté royal du 20 juillet 1998, l'article 48, remplacé par l'arrêté royal du 20 juillet 1998 et modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2006, et les articles 49 à 52, remplacés par l'arrêté royal du 20 juillet 1998;

Vu la demande d'agrément, introduite par le secrétariat social « Paycover VZW », ayant son siège social à 8500 Courtrai, p.a. Engelse wandeling 2, bus K07 G, étant donné que ce secrétariat social a déposé ses statuts le 21 mars 2008 et qu'ils ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 3 avril 2008.

Vu le rapport commun de l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale et de l'Inspection de l'Office national de Sécurité sociale.

Arrête :

Article 1er.L'association sans but lucratif « Paycover VZW », ayant son siège social à 8500 Courtrai, p.a. Engelse wandeling 2, bus K07 G, est agréée en tant que secrétariat social.

Bruxelles, le 12 mars 2014.

Mme L. ONKELINX.