publié le 05 avril 2002
Arrêté ministériel portant agrément d'une société coopérative
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2002011112
- pub.
- 05/04/2002
- prom.
- 12/03/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant agrément d'une société coopérative
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux du 24 septembre 1986, du 25 février 1996 et du 10 novembre 1996, Arrête :
Article 1er.Est agréée dans la commission des coopératives de production et de distribution à partir du 1er février 2002, la société coopérative indépendante :
Art. 2.L'agrément mentionné à l'article précédent reste valable jusqu'au 31 mai 2003.
Bruxelles, le 12 mars 2002.
Ch. PICQUE