12 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie

La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, l'article 2, 2;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie;

Vu les avis du Conseil fédéral de l'Art infirmier, donnés les 15 janvier 2009 et 28 février 2012;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 3 mars 2011 et 27 avril 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2012;

Vu l'avis n° 51.176/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, le 2° est complété par les mots « et/ou dans une maison de repos et de soins comptant au moins 25 patients répondant aux critères des catégories de dépendance B ou C telle que définie à l'article 148, 3°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ».

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1) l'année « 2010 » est chaque fois remplacée par l'année « 2012 »;2) dans le premier tiret, les mots « ou dans une maison de repos et de soins comptant au moins 25 patients répondant aux critères des catégories de dépendance B ou C telle que définie à l'article 148, 3°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 » sont insérés entre les mots « service d'indice Sp affections psychogériatriques agréé » et les mots «, pendant au moins deux ans ». Bruxelles, le 12 juin 2012.

Mme L. ONKELINX