12 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012, l'article 8, § 5;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 4°, de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, est complété par le f) rédigé comme suit : « f) M.Dominique Dalle, expert Back-office à l'Agence de la dette. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 12 juin 2012.

S. VANACKERE