MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

12 JUIN 2006. - Arrêté ministériel décidant d'affecter à l'usage de zone de loisirs certains terrains situés sur le territoire de la commune de Martelange, zone dite « du Ranch »

Le Ministre chargé du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 17 octobre 2003 du Conseil d'administration de l'IDELux sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Martelange, zone dite « du Ranch » en vue de leur affectation à l'usage de zone de loisirs;

Vu le plan de secteur de Sud-Luxembourg adopté par arrêté royal du 27 mars 1979, lequel a affecté les terrains en cause en zones de loisirs et forestière d'intérêt paysager;

Vu le plan communal d'aménagement dérogatoire approuvé par arrêté ministériel du 29 juin 2004, lequel a pour but d'assainir le site et de permettre l'implantation hors zone inondable d'un village de vacances, de pavillons et de bâtiments communautaires nécessaires à la gestion du site;

Considérant que l'arrêté ministériel du 29 juin 2004 autorise la commune de Martelange à procéder à l'expropriation des parcelles indispensables à la réalisation du plan communal d'aménagement;

Considérant qu'un prochain arrêté, pris dans le cadre du PCAD, octroiera le pouvoir d'expropriation d'extrême urgence à l'administration communale de Martelange, qu'il n'y a dès lors pas lieu que le présent arrêté prévoie l'expropriation des terrains concernés par la demande;

Considérant le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Considérant le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Considérant les réclamations introduites au cours de l'enquête publique, auxquelles l'IDELux a répondu;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de réaliser les travaux d'équipements et infrastructurels de la zone concernée, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à l'usage de zone de loisirs les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Martelange, zone dite « du Ranch ».

Namur, le 12 juin 2006.

A. ANTOINE

Commune - Division Commune de Martelange - 1re Division - Section C - 2e feuille - Echelle Zone de loisirs dite du « RANCH » à Martelange Pour la consultation du tableau, voir image