publié le 18 février 2020
Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
12 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective
La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, inséré par la
loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
30/03/2018
pub.
22/05/2018
numac
2018011728
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique
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Considérant que les conditions visées à l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, sont remplies, Arrête : Article unique. La « Fédération des Entreprises de Belgique », en abrégé « FEB », dont le numéro d'entreprise est 0476.519.923, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe des P.M.E. dans une action en réparation collective d'un préjudice subi par ses membres.
Bruxelles, le 12 février 2020.
N. MUYLLE