12 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 février 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 8 novembre 2000 et 8 février 2002, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006), du Phasing out des Objectifs 2 et 5b (2000-2005), du Phasing out de l'Objectif 2 Urbain (2000-2005), de l'Objectif 2 Rural (2000-2006) et de l'Objectif 2 Urbain (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1-Hainaut (2000-2006);

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet;

Dossiers multiples expansion économique E P1A 1 10100 0000 2;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'engagement 35.841.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement 15.000 milliers d'EUR;

Phasing out des Objectifs 2 et 5 b (2000-2005);

Axe 1 : Inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet;

Dossiers multiples expansion économique E 2 RP 1 10100 0000 2;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement 500 milliers d'EUR;

Objectif 2 Rural (2000-2006);

Axe 1 : Inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet;

Dossiers multiples expansion économique E 2 RU 1 10100 0000 2;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'engagement : 4.000 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement 1.000 milliers d'EUR;

Phasing out de l'Objectif 2 Urbain (2000-2005);

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet;

Dossiers multiples expansion économique E 2 UP 1 10100 0000 2;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement 500 milliers d'EUR;

Objectif 2 Urbain (2000-2006);

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet;

Dossiers multiples expansion économique E 2 UR 1 10100 0000 2;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement 8.000 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 40.000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 25.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 février 2003.

S. KUBLA M. DAERDEN