publié le 11 février 2019
Arrêté ministériel modifiant le modèle de l'écusson des « villages de vacances »
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019040170
- pub.
- 11/02/2019
- prom.
- 12/12/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/12/12/2019040170/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
12 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant le modèle de l'écusson des « villages de vacances »
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le Code wallon du Tourisme et, notamment, les articles 269 et 277 ;
Considérant la nécessité, pour le touriste, d'identifier de façon claire les hébergements bénéficiant d'une autorisation d'utiliser une dénomination protégée, ainsi que classement officiel attribué à ceux-ci, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'annexe 16 du Code wallon du Tourisme fixant le modèle de l'écusson à délivrer au titulaire d'une autorisation d'utiliser la dénomination visée aux articles 269. D et 277. AM du Code wallon du Tourisme est remplacée par l'annexe 1re du présent arrêté.
Namur, le 12 décembre 2018.
R. COLLIN
Pour la consultation du tableau, voir image