AUTORITE FLAMANDE

Affaires étrangères de la Flandre

12 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables de subventions d'investissement octroyées aux hébergements touristiques agréés pour les appels des années 2019 et 2020

LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, Vu le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, l'article 15 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 fixant les conditions d'octroi de subventions d'investissement aux hébergements touristiques, l'article 1er, § 3, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 octobre 2018 ;

Vu l'avis n° 64.715/1 du Conseil d'Etat, rendu le 6 décembre 2018, Arrête :

Article 1er.Pour les appels des années 2019 et 2020, les dépenses subventionnables visées à l'article 1er, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 fixant les conditions d'octroi de subventions d'investissement aux hébergements touristiques, portent sur : 1° les investissements dans l'infrastructure contribuant au caractère convivial de l'hébergement touristique pour les familles et les enfants ;2° les investissements dans une chaîne de base accessible donnant droit à un label A ou A+ pour l'hébergement touristique.Du point de vue des personnes atteintes d'un handicap physique, la chaîne de base accessible est définie par les possibilités de stationnement, l'entrée, l'espace de petit déjeuner, l'unité locative, les sanitaires individuels ou communs et les itinéraires accessibles reliant ces parties ; 3° les investissements dans des aides spécifiques débouchant sur des résidences accessibles à tous ;4° les investissements suivants dans la création ou l'aménagement d'emplacements pour autocaravanes : a) La création de points d'eau alimentés en eau potable pour les emplacements pour autocaravanes ;b) La création de points de déversement de toilettes chimiques pour les emplacements pour autocaravanes ;c) La création et l'aménagement d'un point d'évacuation spécialement destiné à cet effet avec système de déversement des eaux usées des autocaravanes, y compris le revêtement de ce point ;d) Le revêtement des emplacements pour autocaravanes ;e) Les raccordements au réseau d'électricité des emplacements pour autocaravanes ;5° les investissements dans la rénovation et des sanitaires supplémentaires pour les hôtels pour jeunes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2018.

Bruxelles, le 12 décembre 2018.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS