Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Blaton - lot 2 - Bernissart

source: service public de wallonie

numac: 2009027015

pub.: 22/01/2009

prom.: 12/12/2008


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12 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Blaton - lot 2 - Bernissart

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu la décision prise le 19 novembre 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Blaton - lot 2 - Bernissart;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protetion des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par le bureau d'étude et Topographie Abeltop;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;

Considérant la nécessité de pose d'un collecteur permettant de récolter les eaux usées des différents exutoires disséminés dans le sous-bassin versant concerné, s'écoulant sans traitement vers le milieu naturel;

Considérant la nécessité d'alimenter la station d'épuration en cours de réalisation dans les meilleurs délais en vue d'assurer son fonctionnement optimal;

Considérant l'importance des travaux demandant des espaces d'occupation pour leur réalisation;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour assurer l'exploitation;

Considérant la nécessité d'un nombre suffisant de regards de visite accessibles pour les opérations de maintenance des ouvrages demandant l'emprise en pleine propriété au droit de ces regards en raison de l'occupation en surface par un trapillon d'accès;

Considérant l'urgence quant à la déviation, dans les meilleurs délais, des eaux usées arrivant dans le lac de Bernissart afin d'éviter la pollution de ce dernier;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe parle Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Bernissart et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle « Agriculture, Ressources naturelles et Environnement » (DGO3), Département « Environnement et Eau », avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 12 décembre 2008.

B. LUTGEN

BERNISSART : COLLECTEUR DE BLATON - 2e phase

TABLEAU DES EMPRISES

N° D'ORDRE

INDICATIONS CADASTRALES

EMPRISES

SECTION

PARCELLE N°

NATURE

CONTENANCE

PROPRIETRAIRES

PLEINE PROPRIETE

SOUS-SOL

PROVISOIRE OU ZONE DE LOCACTION

PLEINE PROPRIETAIRE EN CAS DE PROCEDURE JUDICIAIRE

PLAN 1

BERNISSART 1re division

749A

Bois

Mahut, Daniel

Rue du Pont de Pierre 10, 7320 Bernissart

748A

Pâture

Duvivier, Guy et Hocq, Paulette

Rue Grande 21A, 7320 Bernissart

752Y

Pâture

Decruyenaere-Delbecq et Schelbach-Delbecq

Rue Octave Bataille 95, 7971 Beloeil

PLAN 2

BERNISSART 1re division

763/02

Pâture

Domaine de la commune de Bernissart

Place de Bernissart 1, 7320 Bernissart

762/02

Chemin

Domaine de la commune de Bernissart

Place de Bernissart 1, 7320 Bernissart

754A

Chemin

Domaine de la Région wallonne/MET/ dir. gén. des voies hydrauliques

Bd du Nord 8, 5000 Namur

752V

Maison

Mahut, Daniel et Toulouse, Monique

Rue du Pont de Pierre 8/10, 7320 Bernissart

751A

Bois

Dewasmes, Simone

Rue des Pâtures 3, 7321 Bernissart

750A

Bois

Dewasmes, Simone

Rue des Pâtures 3, 7321 Bernissart

132A

Terre

Decrem, Claude et Sabine, Nicole

Rue du Marais 39, 7320 Bernissart

131B

Terre

Delfante Carmen et Ninove Myriam

Rue Haute 90, 7321 Bernissart

131A

Terre

Delfante, Carmen et Ninove, Myriam

Rue Haute 90, 7321 Bernissart

130C

Terre

Puozzo, Mario et Basilico, Catherine

Rue des Iguanondons 30, 7320 Bernissart

129G

Terre

Société du Logis wallon

Rue du Risque-à-Tout 12, 7972 Beloeil

128A2

Jardin

Domaine de la commune de Bernissart

Place de Bernissart 1, 7320 Bernissart

128B2

Jardin

Domaine de la commune de Bernissart

Place de Bernissart 1, 7320 Bernissart

PLAN 3

BERNISSART 1re division

161B

Terre

Stocq, Robert

Rue de Valenciennes 69, 7320 Bernissart

289A2

Maison

Consorts, Caulier

Rue de Blaton 18, 7320 Bernissart

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