12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 30.03 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 19 juin 2003 et 25 septembre 2003 et la décision du Comité de pilotage du 17 septembre 2003 dans le cadre de INTERREG III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg et et de l'INTERREG III C Zone ouest, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : INTERREG III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : CET;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE01 9;

INTERREG III C zone ouest;

Intitulé : "e-bird" Codification du projet : E INC 1 00000 ID01 1, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 696.000 d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2003.

J-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. DAERDEN