MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale de Soignies

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2002 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Soignies, modifié par les arrêtés des 7 juillet 2005 et 24 octobre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 12 décembre 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 23 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 21 février 2013;

Considérant la convention signée 23 août 2012 par la Commune de Soignies et l'ASBL La Concorde Bibliothèque publique;

Considérant la demande introduite par la Commune de Soignies le 7 septembre 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 20 septembre 2012;

Considérant que la bibliothèque organisée par la Commune de Soignies et l'ASBL La Concorde Bibliothèque publique remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la Commune de Soignies dont le nombre d'habitants se situe entre 25.000 et 35.000, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par la Commune de Soignies et l'ASBL La Concorde Bibliothèque publique est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2.

Art. 2.Elle bénéficie de 5 (cinq) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 100.000 (cent mille) euros, et d'une subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 20.000 (vingt mille) euros versées, conformément à la convention liant les parties, à la Commune de Soignies.

Art. 3.La subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée selon les paliers de progressivité suivants : 60 % de la subvention pour l'année 2013; 70 % de la subvention pour l'année 2014; 80 % de la subvention pour l'année 2015; 90 % de la subvention pour l'année 2016; 100 % de la subvention pour l'année 2017.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2002 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Soignies, modifié par les arrêtés des 7 juillet 2005 et 24 octobre 2005, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 12 avril 2013.

Mme F. LAANAN