MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique d'Oupeye

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale d'Oupeye;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 28 novembre 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 30 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 21 février 2013;

Considérant la convention signée le 21 juin 2012 par la Commune d'Oupeye et les ASBL CAL - Maison de la Laïcité d'Oupeye et Bibliothèque Saint-Nicolas Vivegnis;

Considérant la demande introduite par la Commune d'Oupeye le 12 septembre 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 5 octobre 2012;

Considérant que la bibliothèque organisée par la Commune d'Oupeye et les ASBL CAL - Maison de la Laïcité d'Oupeye et Bibliothèque Saint-Nicolas Vivegnis remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 2;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la Commune d'Oupeye dont le nombre d'habitants se situe entre 15.000 et 25.000;

Considérant que, pour la gestion de la collection encyclopédique, le territoire de compétence de cette bibliothèque est élargi aux Communes de Bassenge, Herstal et Visé, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par la Commune d'Oupeye et les ASBL CAL - Maison de la Laïcité d'Oupeye et Bibliothèque Saint-Nicolas Vivegnis est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 2.

Art. 2.Elle bénéficie, au titre d'opérateur direct - bibliothèque locale, de 3 (trois) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 60.000 euros (soixante mille euros), et d'une subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 20.000 (vingt mille) euros versées, conformément à la convention liant les parties, à la Commune d'Oupeye.

Art. 3.Elle bénéficie, au titre de bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique, de 2 (deux) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 40.000 (quarante mille) euros versées, conformément à la convention liant les parties, à la Commune d'Oupeye.

Art. 4.La subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée selon les paliers de progressivité suivants : - 60 % de la subvention pour l'année 2013; - 70 % de la subvention pour l'année 2014; - 80 % de la subvention pour l'année 2015; - 90 % de la subvention pour l'année 2016; - 100 % de la subvention pour l'année 2017.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale d'Oupeye est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 12 avril 2013.

Mme F. LAANAN