MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de Morlanwelz

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 classant des Bibliothèques publiques;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er septembre 2006 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de Morlanwelz;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 12 décembre 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 23 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 21 février 2013;

Considérant la demande introduite par la Commune de Morlanwelz le 26 septembre 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 9 octobre 2012;

Considérant que la bibliothèque organisée par la Commune de Morlanwelz remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 3;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la Commune de Morlanwelz dont le nombre d'habitants se situe entre 15.000 et 25.000;

Considérant que, pour la gestion de la collection encyclopédique, le territoire de compétence de cette bibliothèque est élargi aux Communes de Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Erquelinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Manage, Seneffe et Thuin, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par la Commune de Morlanwelz est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 3.

Art. 2.Elle bénéficie, au titre d'opérateur direct - bibliothèque locale, de 3 (trois) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 60.000 euros (soixante mille euros), et d'une subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 40.000 (quarante mille) euros.

Art. 3.Elle bénéficie, au titre de bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique, de 2 (deux) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 40.000 (quarante mille) euros.

Art. 4.La subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée selon les paliers de progressivité suivants : - 60 % de la subvention pour l'année 2013; - 70 % de la subvention pour l'année 2014; - 80 % de la subvention pour l'année 2015; - 90 % de la subvention pour l'année 2016; - 100 % de la subvention pour l'année 2017.

Art. 5.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 classant des Bibliothèques publiques et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er septembre 2006 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de Morlanwelz sont abrogés.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 12 avril 2013.

Mme F. LAANAN