MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale de Mont-de-l'Enclus

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement-de-la Communauté française du 11 décembre 2008 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Pecq-Mont-de-l'Enclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 6 décembre 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 9 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 21 février 2013;

Considérant la demande introduite par la Commune de Mont-de-l'Enclus le 29 septembre 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 24 octobre 2012;

Considérant que la bibliothèque organisée par la Commune de Mont-de-l'Enclus remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 1;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la Commune de Mont-de-l'Enclus dont le nombre d'habitants est inférieur à 15.000, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par la Commune de Mont-de-l'Enclus est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 1.

Art. 2.Elle bénéficie de 1,5 (une et demie) subvention forfaitaire au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 30.000 (trente mille) euros, et d'une subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 5.000 (cinq mille) euros.

Art. 3.La subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée selon les paliers de progressivité suivants : - 60 % de la subvention pour l'année 2013; - 70 % de la subvention pour l'année 2014; - 80 % de la subvention pour l'année 2015; - 90 % de la subvention pour l'année 2016; - 100 % de la subvention pour l'année 2017.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 2008 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Pecq-Mont-de-l'Enclus est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 12 avril 2013.

Mme F. LAANAN