MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale « Réseau de Lecture publique Burdinale Mehaigne »

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 2008 portant reconnaissance du « Réseau de Lecture publique Burdinale Mehaigne » et abrogeant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2000 portant reconnaissance de la Bibliothèque publique locale de Wanze;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 7 décembre 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 30 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 21 février 2013;

Considérant la convention signée le 6 juillet 2012 par les communes de Wanze, Braives, Burdinne et Héron;

Considérant la demande introduite par la commune de Wanze le 10 juillet 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 30 juillet 2012;

Considérant que la bibliothèque organisée par les communes de Wanze, Braives, Burdinne et Héron remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence les communes de Wanze, Braives, Burdinne et Héron dont le nombre d'habitants se situe entre 25 000 et 35 000, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par les communes de Wanze, Braives, Burdinne et Héron est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2.

Art. 2.Elle bénéficie de 5 (cinq) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 100.000 (cent mille) euros, et d'une subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 20.000 (vingt mille) euros versées, conformément à sa désignation comme pouvoir organisateur coordinateur par la convention liant les parties, à la commune de Wanze.

Art. 3.La subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée selon les paliers de progressivité suivants : - 60 % de la subvention pour l'année 2013; - 70 % de la subvention pour l'année 2014; - 80 % de la subvention pour l'année 2015; - 90 % de la subvention pour l'année 2016; - 100 % de la subvention pour l'année 2017.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 2008 portant reconnaissance du « Réseau de Lecture publique Burdinale Mehaigne » et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2000 portant reconnaissance de la Bibliothèque publique locale de Wanze est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 12 avril 2013.

Mme F. LAANAN