AUTORITE FLAMANDE

Environnement

11 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les seuils pour l'obligation en matière d'avis aéronautique pour les demandes de permis d'environnement

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, les articles 24, 42 et 59 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, l'article 35, § 16 ;

Considérant la proposition conjointe des ministres fédéraux compétents pour le transport aérien et la défense, faite le 15 mars 2017, Arrête : Article unique. La hauteur, visée à l'article 35, § 16, alinéa 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, est fixée dans la carte jointe en annexe au présent arrêté.

Cette carte est consultable en ligne sur www.geopunt.be sous le titre `luchtvaartadvieskaart'.

Bruxelles, le 11 septembre 2017.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2017 fixant les seuils pour l'obligation en matière d'avis aéronautique pour les demandes de permis d'environnement Bruxelles, le 11 septembre 2017.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE