11 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.35 et 52.33 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 30 mai 2008 et 22 avril 2010 dans le cadre programmes Convergence et Interreg Euregio à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : WAN FEDER 07-013;

Projet : Construction d'une annexe;

Opérateur : Wallonie Aerotraining Network;

Allocation de base : 52.33.21;

Crédits d'ordonnancement : 202.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 204000 1775 D;

Interreg IV A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Renforcement de la structure économique, promotion du savoir, innovation et création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

Mesure 1.4 : Renforcement du marché de l'emploi eurégional;

Intitulé : ASTE;

Opérateur : ULg;

Allocation de base : 33.35.21;

Crédits d'ordonnancement : 81.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 104000 1009 D;

Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement sur l'allocation de base 61.33 du programme 21 de la division organique 18 dans l'arrêté de transfert n° 05/2012;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : CdC Logistique Liège - Antenne Molinfaing;

Projet : Centre CdC Logistique Liège - Antenne Molinfaing;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.33.21;

Crédits d'ordonnancement : - 102.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204001 2325 D;

Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement sur l'allocation de base 33.04 du programme 21 de la division organique 18 dans l'arrêté de transfert n° 05/2012;

Interreg IV A - Grande Région;

Axe 3 : Les Hommes;

Mesure 3.1 : Coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation;

Intitulé : Ecole de la deuxième chance transfrontalière;

Opérateur : MIRELUX;

Allocation de base : 33.04.11;

Crédits d'ordonnancement : - 9.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 301WLL 0040 D;

Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement sur l'allocation de base 41.35 du programme 21 de la division organique 18 dans l'arrêté de transfert n° 05/2012;

Interreg IV A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Renforcement de la structure économique, promotion du savoir, innovation et création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

Mesure 1.4 : Renforcement du marché de l'emploi eurégional;

Intitulé : Lingua Cluster;

Opérateur : Maison des Langues (Liège);

Allocation de base : 41.35.21;

Crédits d'ordonnancement : - 72.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 104000 1006 D;

Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement sur l'allocation de base 61.32 du programme 21 de la division organique 18 dans l'arrêté de transfert n° 05/2012;

FSE 2007-2013;

Intitulé : CdC et CdR;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.21;

Crédits d'ordonnancement : - 40.000 EUR;

Codification du projet : X0132000;

Intitulé : CdC et CdR;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.21;

Crédits d'ordonnancement : - 60.000 EUR;

Codification du projet : X0132100, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 283 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 33.04.11

252

310

-

- 9

252

301

DO 18 33.35.21

0

1.307

-

+ 81

0

1.388

DO 18 41.35.21

0

571

-

- 72

0

499

DO 18 52.33.21

0

2.524

-

+ 202

0

2.726

DO 18 61.32.21

360

141

-

- 100

360

41

DO 18 61.33.21

0

7.659

-

- 102

0

7.557

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 11 octobre 2012.

A. ANTOINE