publié le 14 janvier 2013
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012207610
- pub.
- 14/01/2013
- prom.
- 11/10/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/10/11/2012207610/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 24;
Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 août 2012;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 12.06, 33.05, 41.01 et 74.08 du programme 02 de la division organique 13 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 72.01 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.01 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.842 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 800 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 13 aux programmes 02 et 03 de la même division organique.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 13 12.03.02
1.520
1.200
- 1.140
-
380
1.200
DO 13 12.06.02
2.113
2.113
+ 40
-
2.153
2.113
DO 13 33.05.02
174
279
+ 277
-
451
279
DO 13 41.01.02
8
3
+ 5
-
13
3
DO 13 72.01.02
1.250
950
-
+ 800
1.250
1.750
DO 13 73.01.02
76.052
69.352
- 702
-
75.350
69.352
DO 13 73.07.02
5.100
4.000
-
- 250
5.100
3.750
DO 13 74.08.02
1.985
1.985
+ 420
- 550
2.405
1.435
DO 13 73.01.03
5.000
6.600
+ 1.100
-
6.100
6.600
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 octobre 2012.
A. ANTOINE C. DI ANTONIO