11 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau par la Région wallonne sur le territoire de la commune de Barry (Tournai)

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988, relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu le budget de la Région wallonne pour 1999, notamment le titre V, article 73.02.02, justification du programme physique 1999;

Vu les plans annexés numéros E.R.P.E./OBJ.1/99/432 - P5 - E1 et E.R.P.E./OBJ.1/99/432 - P4 - E1 indiquant les emprises à réaliser dans le cadre des travaux relatifs à l'Objectif 1 - Transhennuyère, qui peuvent être consultés au siège de l'E.R.P.E., rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;

Considérant que ces travaux seront réalisés par le Ministère de la Région wallonne (E.R.P.E.);

Considérant la nécessité pressante de mettre un terme à la surexploitation de la nappe aquifère et aux inconvénients qui en découlent;

Considérant le délai à respecter pour l'achèvement des infrastructures de la Transhennuyère afin de bénéficier des fonds structurels européens et le rythme d'épuisement de la nappe aquifère observé les dernières années;

Considérant que la prise de possession immédiate de ces biens immeubles est indispensable et urgente pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter sur le territoire de la commune Barry (Tournai) en vue de réaliser les travaux de la Transhennuyère.

Art. 2.Il y a lieu de faire application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5, à l'expropriation des biens immeubles désignés ci-après.

Art. 3.A défaut d'accord à l'amiable sur la cession des emprises reprises aux colonnes nos 1 à 3 du tableau ci-après, la Région wallonne est autorisée à acquérir en pleine propriété les superficies des parcelles telles qu'elles sont reprises dans la colonne n° 4 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 11 octobre 1999.

M. FORET