11 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1° et § 2, 1° et 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Vu la proposition motivée définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 9 janvier 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2025 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 20 janvier 2025 ;

Vu l'avis 77.463/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.Au chapitre "G. Chirurgie vasculaire" de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 février 2025, les modifications suivantes sont apportées: 1° le point « G.2. Matériel de thrombectomie ou embolectomie » est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement : « 185835-185846 Ensemble du matériel de cathétérisme, pour l'élimination endovasculaire d'un embole en cas d'embolie pulmonaire aiguë, par aspiration mécanique à débit contrôlé

Catégorie de remboursement: II.E.a

Liste nominative : 39801

Vergoedingscategorie: II.E.a

Nominatieve lijst: 39801

Base de remboursement 5.750,00 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Vergoedingsbasis € 5.750,00

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 0,00

Montant du remboursement 5.750,00 €

Vergoedings-bedrag € 5.750,00

Condition de remboursement : G- § 12 » ;

Vergoedingsvoorwaarde: G- § 12";

2° les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement G- § 12 : a) le premier alinéa du point « 1.Critères concernant l'établissement hospitalier » est remplacé par ce qui suit : « Les prestations 185253-185264, 185275-185286 et 185835-185846 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées sur un site d'un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants : » ; b) le point 1, b), est remplacé par ce qui suit : « b) Il dispose d'un 'Pulmonary Embolism Response Team' (PERT), composé et fonctionnant conformément aux dernières recommandations de l'European Society of Cardiology.Ce PERT a au minimum une expertise en soins intensifs, cardiologie, cardiochirurgie, pneumologie et radiologie interventionnelle. » ; c) au premier alinéa du point « 2.Critères concernant le bénéficiaire », les mots « et 185275-185286 » sont remplacés par les mots « , 185275-185286 et 185835-185846 », et le mot « simultanément » est supprimé ; d) au premier alinéa du point « 3.Critères concernant le dispositif », les mots « et 185275-185286 » sont remplacés par les mots « , 185275-185286 et 185835-185846 » ; e) le point « 3.1. Définition » est complété par ce qui suit : « Une aspiration mécanique à débit contrôlé est une aspiration effectuée à l'aide d'un système contrôlé par ordinateur où la puissance d'aspiration est régulée pour permettre une aspiration continue ou intermittente en fonction de la résistance détectée.

L'ensemble du matériel comprend les différents dispositifs nécessaires à l'aspiration, mais pas la pompe éventuelle. » ; f) au premier alinéa du point « 3.2. Critères », les mots « et 185275-185286 » sont remplacés par les mots « , 185275-185286 et 185835-185846 » ; g) le 1er alinéa du point « 5.1. Règles de cumul et de non-cumul » est remplacé par ce qui suit : « Les prestations 185253-185264 et 185835-185846 ne sont pas cumulables avec la prestation 161534-161545. » ; h) le point « 5.1. Règles de cumul et de non-cumul » est complété par ce qui suit : « Les prestations 185253-185264 et 185835-185846 ne peuvent pas être cumulées entre elles. ».

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, est ajoutée une nouvelle liste nominative 39801 associée à la prestation 185835-185846 jointe comme annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 mars 2025.

F. VANDENBROUCKE

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