11 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 09 et 04 des divisions organiques 09 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre-Président, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédit d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.02 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de financer des actions de communications destinées à promouvoir l'intervention financière de la Région wallonne et de l'Union européenne dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens;

Considérant la nécessité de transférer des crédit d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 11 septembre 2008, 15 octobre 2008 et 5 février 2009 dans le cadre du programme Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 5 : Assistance technique;

Mesure 5.3 : Faciliter l'aide au montage, l'instruction, le suivi et l'accompagnement des projets;

Intitulé : ETI;

Opérateur : Equipe technique Interreg France-Wallonie-Vlaanderen;

Allocation de base : 30.02.09;

Crédits d'ordonnancement : 226.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 503TRI 0026 A;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 5 : Assistance technique;

Mesure 5.1 : Assurer une gestion administrative et financière efficace du programme;

Intitulé : Secrétariat conjoint de l'Autorité de Gestion du programme Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : Secrétariat Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen;

Allocation de base : 30.02.09;

Crédits d'ordonnancement : 153.845 EUR;

Codification du projet : E IF 1 501TRI 0025 A;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 4 : Assistance technique;

Mesure 4.1 : Antenne régionale;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : ASBL Liège Euregion Meuse-Rhin;

Allocation de base : 30.02.09;

Crédits d'ordonnancement : 127.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 4001 A;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 4 : Assistance technique;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : STC Grande Région;

Allocation de base : 30.02.09; : Crédits d'engagement : 200.555 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 65.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 400GDR 0027 A;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : Equipe technique Grande Région;

Allocation de base : 30.02.09;

Crédits d'engagement : 215.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 67.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 400GDR 0027 A, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 416 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 639 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 09 de la division organique 09.

Des crédits d'engagement à concurrence de 525 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 572 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 04 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programme 01, 04 et 09 des divisions organiques 09, 10 et 32 des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

56.035

109.529

- 941

- 1.211

55.094

108.318

DO 09 30.02.09

100

150

+ 416

+ 639

516

789

DO 10 12.02.04

177

222

+ 525

+ 572

702

794

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 11 mai 2012.

R. DEMOTTE