MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

11 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1978 confiant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne constituant le port d'Argenteau à Visé

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement notamment les articles 4 et 12;

Considérant qu'il y a lieu de confier au Port autonome de Liège la gestion d'un terrain situé en amont du port d'Argenteau, Arrête : Article unique. Le point b de l'article 1er de l'arrêté royal du 5 juin 1978 est complété par les termes suivants : "une parcelle de terrain d'une superficie de 5.105 m2 située à l'amont du port d'Argenteau, telle que reprise sous un quadrillé au plan E3 dom 6310 ci-annexé, et délimitée à l'est par le pied du talus de l'autoroute et à l'Ouest par la crête de la berge de rive droite de la Meuse.".

Namur, le 11 juin 2007.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D.233, Direction des Voies hydrauliques de Liège.