SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

11 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Villers-la-Ville

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement d'un carrefour giratoire dit « Chapelle Triolet » au croisement des routes N93 et N275 à Villers-la-Ville;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'aménagement d'un carrefour giratoire dit « Chapelle Triolet » au croisement des routes N93 et N275 sur le territoire de la commune de Villers-la-Ville figurés par une teinte jaune au plan n° K10532 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 11 juillet 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

VILLERS-LA-VILLE (Marbais) - 2e Div. Section F/2 et F/3

1

F/3

218B

SOCIETE LA JOUERIE Rue de la Jouerie 78A 1495 Villers-La-Ville

Terre

02

83

58

00

03

80

2

F/3

323N

SOCIETE LA JOUERIE Rue de la Jouerie 78A, 1495 Villers-La-Ville

Terre

00

19

31

00

03

02

3

F/2

323M

SOCIETE LA JOUERIE - EMPH- Rue de la Jouerie 78A, 1495 Villers-La-Ville DUMONT DE CHASSART Anne Marie - Bail 1/4 Rue de la Jouerie, Marbais 78, 1495 Villers-la-Ville DUMONT DE CHASSART Paul Albert - Bail 1/4 Rue du Pavillon 1, 1476 Genappe DUMONT DE CHASSART Gérard Laurent - Bail 1/4 Rue de Chassart, Marbais 1 1495 Villers-la-Ville

Terre

00

10

68

00

00

44

4

F/2

323/2

DUMONT DE CHASSART Christophe Paul Rue de la Jouerie, Marbais 78C, 1495 Villers-la-Ville

Terre

00

26

00

00

01

34

5

F/2

323P

SOCIETE LA JOUERIE Rue de la Jouerie 78A, 1495 Villers-La-Ville

Terre

08

15

55

00

06

36

6

F/2

475B

SOCIETE LA JOUERIE Rue de la Jouerie 78A, 1495 Villers-La-Ville

Terre

07

19

17

00

01

76

Le plan n° K10532 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon, avenue de Weszprem 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve