MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Spécialisation en sciences fiscales » (code 711705S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 71, 74, 75 et 137;

Vu le décret de la Communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant 1'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis du 28 juin 2012 du Bureau permanent réuni en application de l'article 74 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 5 juillet 2012, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Spécialisation en sciences fiscales » (code 711705S32D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de 1'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Toutes les unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Spécialisation en sciences fiscales » (code 711705S32D1) est le « Diplôme de Spécialisation en sciences fiscales » de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court.

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er septembre 2012.

La section visée par le présent arrêté remplace les sections de « Post-graduat en expertise comptable, option fiscalité » (code 711703S32FA), « Graduat en fiscalité » (code 712101S32F1), « Graduat en fiscalité » (code 712101S32F2), « Graduat en fiscalité » (code 712101S32F3), « Fiscalité des sociétés » (code cirso 614701).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 11 juillet 2012.

Mme M.-D. SIMONET