MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en électromécanique-finalité : climatisation et techniques du froid" (code 286100S31D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 48, 75 et 137;

Vu le décret de la communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis du 26 juin 2012 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 5 juillet 2012, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en électromécanique - finalité : climatisation et techniques du froid" (code 286100S31D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type court.

Vingt-et-une unités de formation constitutives de la section sont classées au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type court et trois unités de formations sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à 1'issue de la section "Bachelier en électromécanique -finalité : climatisation et techniques du froid" (code 286100S31D1) est le Diplôme de "Bachelier en électromécanique - finalité climatisation et techniques du froid" délivré par l'enseignement supérieur technique de type court de promotion sociale.

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2012.

La section visée par le présent arrêté remplace les sections de "Graduat en énergie et environnement : option "technique du froid et de l'environnement" " (code 283105S31E1), "Graduat en énergie et environnement : option "techniques du chauffage et du froid" " (code 284205S31E1), "Graduat en énergie et environnement : option "techniques du chauffage et de l'environnement" (code 286007S31E1), "Energie et environnement : techniques de chauffage" (code 282202S31El), "Energie en environnement : techniques du froid" (code 283104S31E1), "Energie et environnement : techniques de l'environnement" (code 286004S31El), "Gradué en énergie et environnement option : conditionnement de l'air" (code 286008S31E1), "technicien supérieur en énergie et environnement : option techniques de l'environnement" (code 286100S31E1), "gradué en énergie et environnement : option gestion de l'environnement" (code 286101S31E1) et "Gradué en énergie et environnement : option gestion de l'environnement" (code 286101S31E2).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 11 juillet 2012.

Mme M.-D. SIMONET